Je recommence. Ce n'est pas brevetable si "la contribution à l'état de la technique se rapporte uniquement à des éléments non brevetables". Si tu ne peux breveter l'élément matériel, l'élément 'technique', tu ne peux faire de brevet logiciel. Il ne suffit pas qu'il y ait un élément "technique', il faut que lui-aussi soit brevetable. C'est en tout cas comme cela qu' j'interprète ces articles. Cordialement,

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Et je répète ce que moi j'ai déjà dit dans l'autre sujet : c'est une directive européenne, qui devra être le minimum vital dans tous les pays, ou la tentation serait éventuelement d'être encore plus libéral. L'objectif d'une directive européenne n'est pas forcément de faire plus ou moins que la législation français, elle est de faire un minimum que tout le monde devra respecter. Si c'est déjà comme ça en France, alors la situation actuelle, qui ne semble choquer personne, ne devrait pas changer. Ou est le problème? Cordialement,

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Le projet de loi s'applique, autant que je le comprenne (voir mes nombreux autres posts sur le sujet), aux programmes liés à des innovations techniques suceptibles elle-mêmes d'être brevetées. Donc, tu peux breveter un programme s'il fait partie d'une invention technique elle-même brevetable. Il s'agit donc dans la grande majorité des cas de développements très lourds en investissements et cela ne s'appliquent pas à mon sens à un quelconque programme qui s'appuie sur des standards matériels, donc par définition non brevetables. Je ne suis pas convaincu que ces brevets logiciels soient vraiment une bonne chose mais dans l'état actuel du projet, il ne me semble pas que l'ensemble de l'informatique soit spécialement en danger. Il se pourrait même que cela encourage la mise en place de standards par les industriels, comme cela se fait par exemple avec les mémoires de PC et le JEDEC, afin de limiter les couts de license,la complexité de recherche de 'prior art' et tout simplement, les risques. Cordialement,

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>Ici, on parle de protéger des inventions qui sont accessible par un ado >dans sa chambre ! Non, justement, on ne parle pas que de ça. Voir mon poste plus haut. Cordialement,

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Non, c'est pas bon.L'article suivant fait que cela ne marche pas : (13 ter) L'invention n'est en aucun cas brevetable si la contribution à l'état de la technique se rapporte uniquement à des éléments non brevetables, quelle que soit la façon dont l'objet du brevet est présenté dans la revendication. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet. Ta bande passante ou ton empreinte mémoire ne sont pas brevetable donc ton programme non plus. Comme je l'ai déjà dit maintes fois, il me semble que ne peuvent être bréveté que des codes qui s'appliquent à des solutions matérielles elle-mêmes brevetables. Impossible donc de breveter un logiciel qui s'applique à du matériel s'appuyant sur des standards. C'est subtil mais bon... Cordialement,

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Le problème existe déjà avec les développements de machines industrielles et de produits manufacturiers. Et le problème se pose aussi s'il sagit de défendre ses droits d'auteurs pour une société d'édition de logiciel. En bref, je ne suis pas tellement convaincu que cela va changer grand chose. Cordialement,

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J'ai répondu à cela plus bas. :-) Cordialement,

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Autant que j'ai compris le projet, l'appareil lui même doit être une nouveauté brevetable et le logiciel doit faire partie intrinsèque de cette nouveauté. Il ne suffit donc pas de prendre un appareil existant et d'y mettre une petite nouveauté purement logicielle. Cordialement,

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Ben oui, mais quand il dit : "Le brevet, en revanche, permet à l'"inventeur" de poser des titres de propriété sur chaque "brique" élémentaire qui compose le programme : formats informatiques, algorithmes, protocoles de communication, etc." il raconte l'opposé du projet de loi qui précise bien : "Amendement 6 En outre, un algorithme est, par nature, non technique et ne peut donc constituer une invention technique. " Donc, ceci est défendre une cause (juste, j'en suis convaincu!) avec de mauvais arguments, ce qui est la meilleure manière de la descendre. Je n'ai pour le moment pas été convaincu que ce projet de loi a pour objectif de tout permettre comme aux US. Je pense même malgré tout qu'il est assez proche de ce que préconise Rocard, même si je reconnais qu'il pourrait être plus explicite. Est-ce que l'on sait si une raison a été donnée pour le rejet de l'ammendement Rocard? Cordialement,

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L'un des objectifs de ce projet, à mo avis, est justement de mettre de l'ordre dans ce que l'OEB peut et ne peut pas brevetter. Cette loi ne va pas valider tous les brevets attribués mais va au contraire en redemander un réexamen, pour voir leur compatibilité avec la nouvelle loi. Cordialement,

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Il faut pouvoir breveter l'ensemble. Personne ne peut breveter le portable ou un PC. Cordialement,

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"Inventions" et "Technique" font références en jargon légal à des choses matérielles. Voila pourquoi ton interprétation (et celle de beaucoup d'autres) est faussée. Le deuxième lien indique clairement qu'il s'agit de logiciel s'intégrant de façon plus globale dans une nouveauté de type matérielle. Ce qui sera breveté, c'est le couple matériel-logiciel. Et l'ensemble doit apporter une réelle nouveauté : il n'est du coup plus concevable de coupler un quelconque programme s'appuyant sur les standards de l'informatique. Cordialement,

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Voir mon post au dessus. Ce qu'ils entendent par "technique" est assez clairement explicité.

Cordialement,

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