Articles : La CNIL essuie de nouveaux revers

Posté par qdm (). Modéré le 28 juin 2007.

Dans deux décisions récentes liées au P2P, la Cour d'Appel de Paris considère que l'adresse IP de l'internaute n'est pas une donnée privée, attendu (lire la suite)

Un article sur les décisions de la Cour d'Appel (235 hits)
Un journal sur l'annulation de refus d'autorisation de systèmes de traitement automatisés des données destinés à la lutte contre le P2P (202 hits)
Un journal sur la décision Mulholland Drive (338 hits)
La biographie de Guy Canivet sur le site du Conseil Constitutionnel (198 hits)

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