Articles : Révision du droit d'auteur en Suisse

Posté par Ecran Plat (page perso, ). Modéré le 24 novembre 2006.

La "Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats" a adopté le 17 octobre 2006 un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur.
(lire la suite)

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (253 hits)
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (193 hits)
Projet de modification de la loi (PDF) (294 hits)
Prise de position de la SSR (249 hits)

> Lire la suite (36 commentaires, moyenne: 3,2). [dépêche : 754 caractères]