La cours suprême des Etats-Unis viens de débouter Lexmark[4] dans son affaire contre la société Static Control Components (SCC)[5]. Celle-ci s'était attirée les foudres de Lexmark en produisant des cartouches d'encre compatibles à bas prix. Lexmark l'avait alors attaqué sur la base du DMCA en décembre 2002[1] et gagné en 1ère instance (mars 2003)[2]. Faisant appel, SCC avait gagné à son tour en octobre 2004 (sur la base de l'interopérabilité)[3].
A noter que depuis, SCC produit une nouvelle génération de puces qui serait attaquables sur les même bases.

[1] http://linuxfr.org/2003/01/10/10926.html(...)
[2] http://linuxfr.org/2003/03/04/11580.html(...)
[3] http://linuxfr.org/~TemPi/15808.html(...)

[4] http://www.lexmark.com/(...)
[5] http://www.scc-inc.com/SccVsLexmark/(...)

Sur PC-Impact : http://www.pcinpact.com/actu/newsg/21691.htm(...)
Sur Mercury-News : http://www.sanluisobispo.com/mld/sanluisobispo/business/technology/(...)

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