Le conseil d'état n'est plus trés d'accord avec une partie de la taxe sur les supports numériques.

http://www.france-info.com/spip.php?article159487&theme=34&s(...)

Le principe de la taxe pour la copie privée est que le (pseudo) droit à la copie privée entraîne des pertes pour les (soi-disant) ayant droits. La dite perte est compensée par une taxe.

Or est ajouté à cette taxe un supplément pour cause de piratage. Le conseil d'état indique qu'il n'est pas d'accord pour que les ayant droits gagnent de l'argent sur une activité illégale, d'autant plus qu'ils la combattent (ce dernier argument me semble idiot car, justement, si ils combattent, ils peuvent demander des compensations. Opinion personnelle).

Ca va un peu clarifier les choses, mais la réalité ne changera pas. Avant on payait d'office pour le piratage (tous coupables) mais on n'avait pas le droit de pirater ; donc tu payes mais tu n'as rien en échange. Maintenant on ne paye plus pour le piratage, et on n'a toujours pas le droit de pirater (manquerait plus que ça). Au moins, la logique est respectée, c'est déjà ça.

Cela dit, rien n'est encore officiel.

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