Articles : L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par TyrandO (). Modéré le 02 juillet 2003.
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La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vient de publier son rapport annuel et son contenu n'est pas des plus réjouissants !
En effet, c'est une véritable explosion des saisines que la CNIL a enregistrée au cours de l'année 2002 : 5 076 plaintes, soit une augmentation de 42 %. Cependant, pour la seule année 2002, la CNIL a dénoncé au Parquet 7 affaires et a délivré 2 avertissements.
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Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
C'est quoi ... saisines ... ? Faute de frappe ou mot inconnu ? Jack
[^]Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Non, c'est un mot existant, je ne me rappelle plus de la definition, mais c'est un terme que je rencontrais souvent en cours de droit.
[^]Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Le mot " saisine" s'utilise dans le langage procédural ,pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance ,la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile,le tribunal est saisi par la remise d'une requête. http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/S.html
[^]Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
non, non, saisine est un terme juridique bel et bien réel, il me semble (si je ne dis pas de bêtise) que c'est lorsque l'on "saisit" le procureur (par l'épaule?) lors d'un dépôt de plainte. Mais le droit français, s'il en est, est bourré d'expressions arrivées tout droit du vieux français. J'en veux pour preuve, lors d'un litige avec le propriétaire de mon appartement à propos d'une porte d'entrée qui n'était pas dans les normes, l'avocat de la partie adverse (donc du propriétaire) disait dans ses conclusions "qu'en bon père de famille" j'aurais du prendre mes dispositions pour vérifier si la porte était aux normes avant de signer mon bail. A cet époque là ma femme et moi n'avions pas encore d'enfants... cherchez l'erreur... Il s'agissait tout simplement, m'a-t-on expliqué d'une expression juridique désignant quelqu'un censé être responsable (certainement à l'époque de dartagnan, un père de famille). Voilà pour l'exposé, Maître Cappelo.