Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres

Posté par  . Modéré par Mouns.
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juil.
2008
Justice
Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.

L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.

Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.

Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».
Un événement important vient de se produire en faveur des logiciels libres. En effet, lorsque la loi DADVSI fut créée, elle menaça tous les logiciels libres contournant des DRM pour lire des vidéos. Ainsi, depuis 2006, de nombreux logiciels libres voyaient planer sur eux l'ombre de cette loi qui menaçait leurs utilisateurs et créateurs.

L'April, association pour la promotion et la défense du Logiciel Libre, a alors déposé un recours auprès du Conseil d'État, plus haute instance juridique française afin de faire annuler le décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros parce que ce programme contournait des protections, comme les DRM, alors que cette loi l'interdisait.

Au lieu d'annuler le décret mis en cause, le Conseil d'État en a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice des logiciels libres. Il s'agit donc d'un événement de grande importance pour tous ces logiciels qui se voyaient menacés par ce décret.
La clarification de la loi stipule qu'il n'est pas illégal de développer ou utiliser un logiciel libre contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité.

« Même si le décret n'est pas annulé, c'est le résultat que nous attendions », commente pour ZDNet.fr, Alix Cazenave, chargée de mission à l'April. « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».

Aller plus loin

  • # Je suis fier d'être membre de l'April

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    Je ne regrette pas, loin de là, mon adhésion et mon soutien financier (très modeste, malheureusement) quand je vois les actions que mène cette association.

    Voilà, j'avais seulement envie de le dire.

    « J'ai pas Word, j'ai pas Windows, et j'ai pas la télé ! »

    • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

      J'ai rencontré Alix aux RMLL, elle connait bien ses dossiers :)
      Tiens, j'ai pas encore adhéré, faut corriger ce bug.

      Ceci dit c'est un pas dans le bon sens, mais encore largement insuffisant.

    • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 9.

      C'est un des grands mérites du modèle associatif des libristes Francais :
      - quelques organes nationaux et européens identifiables par tous
      - énormément de petites entités pour tous ce qui est action au niveau local ( commune/département/fac/ ... )

      Quand je compare à d'autres milieux, je trouve que ce modèle a permis de faire émerger en une décennie une réelle structure connue et reconnue par l'état et les ministère, alors que dans d'autres domaines, ca fonctionne à coups de "fork associatif" ce qui donne une tonne de groupuscules qui se revendiquent national et qui ne font presque rien faute de moyens.

      Donc, Chapeau à l'APRIL mais surtout chapeau à la communauté des libristes français qui ont su permettre à l'APRIL d'occuper ce rôle nationnal nécessaire grâce au soutien apporté de manière financière mais aussi sur le terrain.

    • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

      Posté par  . Évalué à 7.

      Un applaudissement de plus. Bravo à l'APRIL ! Je crois bien que je vais augmenter ma cotisation :-)

      C'est bien de voir qu'avec L'APRIL et l'AFUL on a des associations qui permettent de faire bouger les choses dans le bon sens. Pensez à vous inscrire si vous ne l'avez pas encore fait.

      • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

        Posté par  . Évalué à 4.

        C'est bien de voir qu'avec L'APRIL et l'AFUL on a des associations qui permettent de faire bouger les choses dans le bon sens.
        Ha bon ?
        Ils ont fait quoi l'AFUL ?
        J'ai fait une recherche dans mes flux RSS, rien à leur sujet ou presque... Alors que l'APRIL, on voit qu'ils font des choses...
        Je passe sur leur histoire de DRM libre lors du vote de la loi DADVSI... Faut être un bon contortionniste pour se planter un couteau dans le dos, donc j'applaudis le geste.

        • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

          Posté par  . Évalué à -3.

          > Ils ont fait quoi l'AFUL ?
          > J'ai fait une recherche dans mes flux RSS, rien à leur sujet ou presque...
          > Alors que l'APRIL, on voit qu'ils font des choses...

          Il y a une différence entre faire et faire savoir

          > Je passe sur leur histoire de DRM libre lors du vote de la loi DADVSI...

          Je t'invites à googler "DRM Libre" et de suivre les quelques liens en première page. très instructifs et, étrangement, tu ne trouvera pas l'AFUL. Faudrait peut être arrêter le FUD et les pratiques du "camps d'en face".

          • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

            Posté par  . Évalué à 2.

            Je t'invites à googler "DRM Libre" et de suivre les quelques liens en première page. très instructifs
            Tiens, c'est pourtant ce que je lis là : http://pcelecarnet.vnunet.fr/2006/11/drm_interview_d.html

            • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

              Attends, le type y dit que l'AFUL milite pour des DRM libres. Or, rien ne vient étayer cette affirmation, et j'ose penser que si c'était effectivement le cas, ça se saurait.

            • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

              Posté par  . Évalué à -2.

              Marrant, moi c'est plus ça http://osdir.com/ml/org.fsf.france.general/2003-09/msg00342.html qui m'a intéressé.

              • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                Posté par  . Évalué à 1.

                Désolé, j'avais ajouté le mot-clé AFUL dans ma recherche précédente.
                Je suis assez choqué par ce message... C'est contraire à ce que défend la FSF généralement, ici par exemple : http://www.fsf.org/campaigns/drm.html
                Par contre, il faut noter la date du message : septembre 2003... Ça m'étonnerait que ça soit ça qui soit remonté lors du débat sur la loi DADVSI...
                Et j'ignore de quand date la position "officielle" de la FSF sur les DRM.

                • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                  Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

                  Déjà, FSF France, je ne pense pas que ce soit une filiale de la FSF. Et ensuite, ce document a l'air d'être un message d'une liste de distribution, certainement pas une position officielle.

                  Mais n'est-on pas en train de discuter sur un sujet qui n'a même pas lieu d'exister ? Un système de restriction de droits numériques libre n'est-il pas de toute évidence et subséquemment à sa liberté, voué à être totalement inefficace ?

                  • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                    Posté par  . Évalué à 2.

                    Un système de restriction de droits numériques libre n'est-il pas de toute évidence et subséquemment à sa liberté, voué à être totalement inefficace ?
                    Si, et c'est bien le problème.
                    Lors du débat sur la loi DADVSI, il y a eu des défenseurs de DRM libres. Ce genre de dissenssion est admissible sur une mailing list, mais par contre lorsqu'on est en politique et qu'on fait du lobbying face à la fnac et aux majors, il est inadmissible et dangereux pour la "cause"...

                • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                  Posté par  . Évalué à -1.

                  > Par contre, il faut noter la date du message : septembre 2003... Ça m'étonnerait que ça
                  > soit ça qui soit remonté lors du débat sur la loi DADVSI...

                  Je n'ai pas dis le contraire, je mettais juste en perspective que tu affirmes des choses qui, pour moi, ne se basent sur rien de concret et qu'il est facile de faire dire tout et n'importe quoi à partir d'un rien. La à partir d'un email je peu affirmer (aussi bêtement) que, en 2003 la fsf france était pour les DRM Libres. C'est bête, méchant et gratuit.

              • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

                Est-ce que ça tourne ?

                Je vois un projet mort, des fichiers en beta vieux de 5 ans, un développeur et 3 message sur le forum...

                Ou peut-être est-ce encore un de ces logiciels qui tourne mais ne le fait pas savoir :)))

          • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

            Posté par  . Évalué à 4.

            Désolé pour cette double réponse, j'ai oublié un "détail"

            Il y a une différence entre faire et faire savoir
            T'es bien gentil, mais moi aussi j'peux sortir des phrases bidon.
            Ça ne répond pas à ma question. Je demandais sérieusement ce que fait concrêtement l'AFUL, et tu me dis "y'a une différence entre faire et faire savoir". Super
            Es-tu en mesure de nous faire savoir ce que fait, ce qu'a fait l'AFUL ?

            D'ailleurs, ça colle avec la deuxième partie. Si on ne trouve rien sur les DRM libre dans google et d'éventuels liens avec l'AFUL, ça serait pas juste parce qu'ils ne veulent pas le faire savoir ? Ou pire, parce que l'AFUL ne saurait pas ce que font ses membres, et manquerait d'une coordination ?
            De plus, pendant le débat sur le DADVSI, Jean Dionis du Séjour avait explicitement mentionné.des divergences d'opinion sur le sujet parmi les associations du libre... Or des parlementaires ont rapporté qu'un vice président de l'AFUL expliquait que c'était envisageable de faire des DRM libre...
            Ha oui, "faire" vs "faire savoir".... Tellement pratique comme bouclier.

            • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

              Posté par  . Évalué à -1.

              > Ça ne répond pas à ma question. Je demandais sérieusement ce que fait concrêtement
              > l'AFUL, et tu me dis "y'a une différence entre faire et faire savoir". Super
              > Es-tu en mesure de nous faire savoir ce que fait, ce qu'a fait l'AFUL ?

              C'est pas à ça que je réagissais mais à l'entièreté de ta phrase. Comment tu peux juger de qui fait quoi juste en te basant sur des flux RSS ? J'ose croire que tu es quelqu'un d'intelligent et que tu ne bases pas tes opinions juste au bruit médiatique fait par les uns et par les autres et suivre le vent de celui qui en fait le plus.

              Cette information est bien car elle à le mérite de poser les choses clairement, mais la question que je me pose franchement est fallait il vraiment en faire tout un pataquès ?

              • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                Posté par  . Évalué à 2.

                Comment tu peux juger de qui fait quoi juste en te basant sur des flux RSS ?
                Simplement par le fait que ces associations font la promotion du libre, or la promotion implique une communication importante.
                Si un GUL ne communique pas, il meurt. Je pense que c'est pareil pour ces associations nationales.

              • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

                Aucun bilan moral de l'AFUL n'est pas disponible en ligne alors que la liste des bilans moraux de l'April est disponible ici : http://www.april.org/association/rapports-moraux/

                Il est dès lors difficile de comparer l'April et l'AFUL autrement que par des flux RSS.

                • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                  Posté par  . Évalué à 1.

                  Aucun...n'est pas disponible
                  Ça veut dire qu'ils sont tous disponibles ?

                  Sinon, blagues à part, c'est embetant pour des associations d'utilisateur de logiciel libre de manquer de «lisibilité» puisqu'ils sont là justement pour être connu !

          • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

            # root2
            # Compte créé le lundi 28 juillet à 20:16

            Posté par root2 (envoyer un message privé) le 28/07/2008 à 20:23. (lien).

            Je ne sais pas qui tu vises en parlant de ceux d'en face (Microsoft le plus probablement), mais fais attention, t'as un morceau de poutre qui dépasse de ton oeuil :)

            • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

              Posté par  . Évalué à 3.

              Bien vu...
              Ça fait toujours plaisir de discuter avec un multi...
              Moi au moins j'assume ce que j'écris. Peut être que dans 5 ans on me tapera dessus pour les trolls avec pBpG, pour tous les débats auxquels j'ai pu participer... Mais au moins je me planque pas derrière un compte bidon.

              Vu comment tu (je parle à root2 hein) défends l'aful, j'suppose que t'en fais partie. Ça peut expliquer le "faire savoir"... C'est sûr qu'en se planquant, on ne fait pas savoir...

              Pour ma part, j'ai certes adhéré à l'april, pour les mêmes raisons que j'ai fait des dons à wikipedia ou amarok... Je me contrefous des gueguerres partisanes (ce n'était pas le cas à une époque, mais j'assume, si tu vois ce que je veux dire, ce dont je doute), j'espère juste soutenir le libre avec de l'argent en plus de mon investissement en temps.
              Si j'ai choisi l'april plutôt que l'aful, c'est justement parce que l'april montre qu'elle est active, parce qu'on sait que l'argent servira vraiment à aller pousser dans le bon sens les hommes politiques tant à Paris qu'à Bruxelles...

              • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                Posté par  . Évalué à -2.

                > Ça fait toujours plaisir de discuter avec un multi...

                Ouais peut être, mais j'ai une excuse, je ne me souviens pas de mon/mes premier/s compte/s créé il y a quelques années. Merci pour le -2 au fait.

                Au passage je ne défend pas l'aful plus que ça (je m'en branle un peu, pour tout t'avouer) ce qui m'énerve ce sont les comportements des uns et des autres (dont celui que tu as tenu plus haut) et le fait de nourrir des fud sur les uns et les autres à tout va histoire de bien pourrir la situation.
                A qui profite le crime ? Certainement pas aux logiciels libres et aux valeurs de société qu'ils impliquent.

                • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

                  Posté par  . Évalué à 2.

                  Merci pour le -2 au fait.
                  Merci pour le procès d'intention, j'avais pas encore voté, mais avec ce genre d'agression j'ai bien envie de le faire.

                  Au passage je ne défend pas l'aful plus que ça (je m'en branle un peu, pour tout t'avouer) ce qui m'énerve ce sont les comportements des uns et des autres (dont celui que tu as tenu plus haut) et le fait de nourrir des fud sur les uns et les autres à tout va histoire de bien pourrir la situation.
                  Mon commentaire initial, auquel tu n'as toujours pas répondu (ce qui justifierait d'ailleurs amplement les "inutile" que tu t'es pris), était une question sur l'utilité d'avoir deux associations sachant que, selon moi, ces associations doivent communiquer, c'est leur rôle principal, et que l'AFUL semble ne pas le faire suffisamment.
                  Quant à la partie sur les DRM libres, c'est ce dont je me souviens des débats sur la loi DADVSI.

      • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        "C'est bien de voir qu'avec L'APRIL et l'AFUL on a des associations qui permettent de faire bouger les choses"

        Pour ma part je ne suis inscrit qu'à l'APRIL dont je vois une action réelle.

        J'ai plus l'impression que lorsque les deux sont écoutées (apr les instances gouvernementales), cela ne sert qu'à prendre que ce qu'il y a en commun entre les deux.

      • [^] # April, AFUL, schizophrénie ?

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

        Justement, April et AFUL, est-ce que ça ne ferait pas un peu double emploi ?

        Il faut choisir quoi, AFUL ou April, pour soutenir le mouvement ? L'April a l'air plus active, mais c'est l'AFUL qui s'occupe de la vente forcée…

    • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

      Posté par  . Évalué à 7.

      mon adhésion et mon soutien financier
      Idem pour moi. J'ai fourni que 100 € personnellement et 500 € via mon entreprise, et je compte poursuivre.

      L'APRIL ne fait pas de bruit, mais ça donne des résultats importants.
      Adhérez et donnez au moins 10 €. 30 c'est mieux. Parlez-en autour de vous afin de faire adhérer les autres. 30 € par an pour ne pas trop se faire enpapaouter, c'est pas mal.

      http://www.april.org/association/adhesion.html

    • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

      Posté par  . Évalué à -3.

      Drôle, quand une loi va à l'encontre des LL ,c'est la faute au "dictateur" Sarkozy
      Quand un decret est POUR les LL , ce n'est pas grâce à lui , mais grace à l'assoce présidé par Dachary.

      Moi, je remercie et notre gvmnt et l'APRIL et TOUS ceux qui ont contribué à ce succès

      • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

        Posté par  . Évalué à 7.

        Conseil d'État, plus haute instance juridique
        J'espère bien que Sarkozy, chef de l'executif, n'a rien à voir dans cette décision, sinon, on pourrait réellement le traiter de dictateur...

      • [^] # Re: Je suis fier d'être membre de l'April

        Posté par  . Évalué à 5.

        Quand un decret est POUR les LL , ce n'est pas grâce à lui , mais grace à l'assoce présidé par Dachary.

        Qu'est ce que la fsf France (qu'il a créé/forké et qu'il préside) vient faire dans cette histoire ?

        Si tu parles de l'April, elle est présidée par Benoît Sibaud. Loïc Dachary, n'est "que" membre d'honneur de l'April.

  • # Oui mais

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

    Oui mais, je cite le texte, qui malheureusement est absent de la news (le gras est de moi) :

    Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué.

    Je suis peut être méfiant mais du coup je ne vois toujours pas ce qui sécurise un VLC lisant des DVD. Ou alors j'ai manqué une étape.

    • [^] # Re: Oui mais

      Posté par  . Évalué à -1.

      Il faut probablement comprendre :
      "Le code source de VLC, permettant l'interopérabilité de systèmes informatiques sous la forme d'une publication de code source (=diffusion d'informations) par les auteurs de VLC (=les fournisseurs de mesures techniques), n'est pas répressible par la loi".

      • [^] # Re: Oui mais

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        VLC est tout sauf un fournisseur de mesure technique. Dans ce cas le fournisseur c'est le consortium DVD

    • [^] # Re: Oui mais

      Posté par  . Évalué à 4.

      ça semble vouloir dire que, dès lors que les spécifications d'une mesure de protection sont diffusées, leur utilisation pour faire une implémentation libre ne porte pas atteinte à la loi et à la mesure de protection du copyright.

      Le contournement d'une technologie de protection ne constitue pas une infraction dès lors que le fonctionnement de cette technologie (documentation technique) de protection est rendue disponible et/ou publique.

      • [^] # Re: Oui mais

        Posté par  . Évalué à 2.

        Et ca sécurise VLC ? La documentation technique de toutes les DRM sont disponibles publiquement ?

        • [^] # Re: Oui mais

          Posté par  . Évalué à 6.

          http://www.scroogle.org/cgi-bin/nbbw.cgi?Gw=9+F9+11+02+9D+&a(...)
          En tout cas je crois que pour les HD-DVD la documentation officieuse est disponible publiquement.

          • [^] # Re: Oui mais

            Posté par  . Évalué à 3.

            Et ensuite ça pose de la question : est ce qu'une publication non-officielle , voir illégale (diffusion non autorisé d'un secret de fabrication toussa) peut être utilisé avec ce cadre là ?

            On a tous été content quand les majors ce sont pris un retour de baton du conseil d'état spécifiant qu'ils ne pouvaient inclure les actes illégaux pour l'assiette de leur taxe, pourquoi dans le cas des logiciels libres des actes illégaux seraient plus recevables sous prétexte qu'ils ont été diffusé publiquement?
            (J'en sais rien, c'est une simple question)

          • [^] # Re: Oui mais

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

            Sauf qu'il est explicitement dit qu'on parle de diffusion "par les fournisseurs de la mesure technique". Une documentation tierce ne sécurise pas VLC à ce niveau

      • [^] # Re: Oui mais

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

        > Le contournement d'une technologie de protection ne constitue pas une infraction dès lors que le fonctionnement de cette technologie (documentation technique) de protection est rendue disponible et/ou publique.

        Je rajouterai "rendu public par les fournisseurs de la mesure technique" mais oui, nous sommes d'accord.

        Considérant que le consortium DVD n'a pas rendu public les clefs permettant le décodage, je ne comprend pas en quoi ça sécurise VLC par exemple

        Et plus généralement comme toutes ces technologies reposent sur le secret soit de l'algo soit d'une clef de décryptage, je ne vois pas en quoi ça va sécuriser quoi que ce soit.

        Tout au plus ça va nous assurer qu'une ancienne mesure technique volontairement mise en obsolescence par les diffuseurs de la mesure technique qui ont choisi d'en diffuser les spec/clef plutot que de laisser mourrir le contenu, elle on pourra la casser. Le cas est purement virtuel parce que non seulement les fournisseurs de mesure technique n'ont jamais fait ça et n'ont pas l'air prêts à le faire (même quand ils ferment un service en ligne et que tous les fichiers liés arrêtent de fonctionner), mais en plus dans ce cas la mesure peut difficilement être qualifiée d'efficace et on est peinards de toutes façons.

        J'ai vraiment l'impression qu'on nous a donné un truc qui ne nous sert à rien avec ce paragraphe.

        • [^] # Re: Oui mais

          Posté par  . Évalué à 0.

          J'ai vraiment l'impression qu'on nous a donné un truc qui ne nous sert à rien avec ce paragraphe.

          Bien sûr que si, ça sert à ce que l'APRIL fasse un communiqué de presse.

    • [^] # Re: Oui mais

      Posté par  . Évalué à 6.

      IANAL, mais l'analyse de l'APRIL précise que les informations peuvent avoir été obtenues par l'éditeur du DRM ou bien grâce à l'exception de décompilation (que le décret omettait de rappeler). Pour plus de précisions, voir la note http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-et(...) en gros ça devrait marcher pour VLC

    • [^] # Re: Oui mais

      Posté par  . Évalué à 6.

      Oui mais, je cite le texte, qui malheureusement est absent de la news (le gras est de moi) :

      Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué.

      Je suis peut être méfiant mais du coup je ne vois toujours pas ce qui sécurise un VLC lisant des DVD. Ou alors j'ai manqué une étape.

      La condition que tu cites relève de l'exception de décompilation.

      L'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :

      IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
      1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
      2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
      3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

      Voir l'article du CPI sur Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)

      En clair, ce sont les conditions avec lesquelles le Logiciel Libre fonctionne depuis toujours pour mettre en oeuvre l'interopérabilité par l'intermédiaire de travaux de décompilation et d'ingénierie inverse.

      En l'espèce, les informations essentielles à l'interopérabilité ne sont jamais rendues disponibles par les éditeurs de mesures techniques. Ce qui nous ramène à l'exception de décompilation, que le Conseil d'État vient de réaffirmer comme supérieure à la protection juridique des MTP/DRM et au décret que l'April a attaqué.

      Après avoir rattrapé cette étape, la sécurisation juridique de VLC t'apparaît-elle plus clairement ? :)

      • [^] # Re: Oui mais

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        > Après avoir rattrapé cette étape, la sécurisation juridique de VLC t'apparaît-elle plus clairement ? :)

        Beaucoup mieux, oui. Merci.

      • [^] # Re: Oui mais

        Posté par  . Évalué à 2.

        Pour moi, pas vraiment.

        C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.

        Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.

        Or, dans le 2e cas, je peux difficilement dire "fournisseur de la mesure technique d'interopérabilité", car "mesure technique" renvoie à la protection originale, ahma.

        Le décompilateur n'est pas censé fournir la mesure de protection, seulement l'interopérabilité.

        Même si avec les informations d'interopérabilité fournies légalement par le décompilateur, tu peux appliquer la protection _ par exemple zoner un DVD pour le rendre interopérable avec un lecteur de DVD _ en quoi la loi t'autorise à te reconnaître comme "fournisseur de la mesure" ?

        J'aimerais que tu aies raison, mais je n'ai pas l'impression que les problèmes d'interprétation soient tous levés.

        • [^] # Re: Oui mais

          Posté par  . Évalué à 2.

          C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.

          Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.

          Non.
          Si tu as suivi quelqu'un, désolée mais ce n'était pas moi - tu as dû confondre ;)

          Quelques éclaircissements :

          1/ L'expression "fournisseur de mesures techniques" (dans la loi comme dans le passage de l'arrêt du Conseil d'État cité par Eric) renvoie à l'éditeur du DRM : Apple pour PlayForSure, MS pour Fairplay, et Sony pour le fameux rootkit inclus sur les CD audio.

          2/ Il n'y a pas de "fournisseur de technique d'interopérabilité". Le terme, comme le concept, n'existe pas dans la loi.
          Soit le fournisseur de DRM donne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, soit l'auteur d'un logiciel indépendant, qu'il souhaite faire interopérer avec un DRM, procède par décompilation / ingénierie inverse pour les obtenir.

          3/ L'auteur d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM n'a pas à recréer les mécanismes anti-copie dudit DRM. DeCSS se contente de contourner le CSS pour accéder directement au contenu dont le CSS tente de contrôler l'usage. Et le zonage n'est en rien une nécessité pour qu'un lecteur optique lise un DVD (d'ailleurs qui voudrait faire ça ? pour quoi faire ? je ne comprends pas bien ce que cet exemple vient faire là...).


          Le Conseil d'État a sécurisé les logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique. Quant à leur utilisation, elle est parfaitement licite tant qu'elle se fait dans le respect du droit d'auteur (pour une lecture par exemple, pour une copie privée, ou bien pour tout acte autorisé par le droit d'auteur, mais pas pour de la contrefaçon, de la diffusion non autorisée ou autre acte violant le droit d'auteur).

      • [^] # Re: Oui mais

        Posté par  . Évalué à -1.

        Pour moi, pas vraiment.

        C'est au niveau de l'expression "fournisseurs de mesures techniques" que ça coince.

        Je l'interprète plus comme le "fournisseur de la mesure technique de protection", celui qui fournit le fabricant de DVD, alors que tu considères que le "fournisseur de la technique d'interopérabilité" entre aussi dans le cadre, si je te suis bien.

        Or, dans le 2e cas, je peux difficilement dire "fournisseur de la mesure technique d'interopérabilité", car "mesure technique" renvoie à la protection originale, ahma.

        Le décompilateur n'est pas censé fournir la mesure de protection, seulement l'interopérabilité.

        Même si avec les informations d'interopérabilité fournies légalement par le décompilateur, tu peux appliquer la protection _ par exemple zoner un DVD pour le rendre interopérable avec un lecteur de DVD _ en quoi la loi t'autorise à te reconnaître comme "fournisseur de la mesure" ?

        J'aimerais que tu aies raison, mais je n'ai pas l'impression que les problèmes d'interprétation soient tous levés.

  • # Lapalissade

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    L'April, association pour la promotion et la défense du Logiciel Libre, dont la mission est la promotion et la défense des logiciels libres

    Sérieux ?!

    • [^] # Re: Lapalissade

      Posté par  . Évalué à 4.

      En effet, je ne devais pas avoir les yeux en face des trous quand j'ai écrit cette portion de phrase. :)

  • # Heureux, tout simplement.

    Posté par  . Évalué à 1.

    Je suis heureux d'apprendre cette nouvelle.
    Si le gouvernement commence à tenir compte de logiciels libres et de leurs défenseurs, je pense que l'on peut se réjouir.

    Bonne soirée à vous.

  • # je me risque a une question

    Posté par  . Évalué à 2.

    je suis peut etre hors sujet mais une question me taraude :
    Point de vue de la copie privé , cela change t il qquechose?

    exemple :

    j'ai un cd audio ai je le droit de le mettre en mp3 pour mon balladeur ? c'est de l'interopérabilité après tout non?

    exemple 2:
    une utilisation intensive d'un disque peut abimer (rayures etc)
    ai je le droit de copier mon dvd pour le lire dans mon lecteur de salon.
    C'est plus de l'interopérabilité, en tous cas je pense pas mais cela change t il qque chose?

    • [^] # Re: je me risque a une question

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Ici, ce n'est pas l'acte de copier qui semble être autorisée, mais l'outil permettant de faire la copie. Outil que tu ne peux utiliser que pour réaliser des actions non répréhensible, bien entendu !

      • [^] # Re: je me risque a une question

        Posté par  . Évalué à 1.

        Donc dans les deux exemples que j'ai donné je me retrouve en plein dans la loi car la copie privée n'est pas (plus?) répréhensible. J'entends par copie privée le faite de cloner l'original dans le but d'une sauvegarde ou ré-encodage dans le but de lire le fichier sur un autre support comme un baladeur numérique par exemple

        C'est en effet une excellente nouvelle cette clarification.

    • [^] # Re: je me risque a une question

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      <teasing>
      StopDRM répondra à cette question avec une pièce à conviction éclatante au début de la semaine prochaine.
      </teasing>

      • [^] # Re: je me risque a une question

        Posté par  . Évalué à 3.

        Il suffit que les spécification d'un système de lecture quelconque soient rendues disponible pour que la réalisation d'un tel système ne soit pas hors la loi.

        Ce qui veut dire que si le fonctionnent du système des DRM (algos, cryptage) sont rendus publiques par l'entreprise qui les fournit, les personnes ayant accès à la documentation auront droit de l'appliquer pour faire un crack sans que ce soit répréhensible.

        Mais en parlant de VLC, j'ai l'impression que c'est le système de décryptage des DVD qui est visé par la News.

        Donc si j'ai bien compris, utiliser l'algo de décryptage est permis par la loi (sans rétribution aucune) du moment que le système de cryptage est publié. Donc libdvdcss2 n'est plus illégale ?

        • [^] # Re: je me risque a une question

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

          > Ce qui veut dire que si le fonctionnent du système des DRM (algos,
          > cryptage) sont rendus publiques par l'entreprise qui les fournit

          C'est un cas qui ne se produira jamais. Dévoiler le fonctionnement d'un système de DRM, c'est le rendre inefficace.

          > les personnes ayant accès à la documentation auront droit de
          > l'appliquer pour faire un crack sans que ce soit répréhensible

          Qu'appelles-tu un crack ? Si les gens qui ont conçu un DRM en publient le fonctionnement, et que des gensi l'implémentent, je n'appelle pas ça un crack, moi.

          > Donc si j'ai bien compris, utiliser l'algo de décryptage est permis par
          > la loi (sans rétribution aucune) du moment que le système de
          > cryptage est publié. Donc libdvdcss2 n'est plus illégale ?

          À ma connaissance, la libdvdcss n'a jamais été reconnue comme illégale. Des gens ont essayé de se faire condamner pour l'avoir utilisée, et depuis, pas de nouvelles. D'ailleurs, la libdvdcss ne contourne pas des mesures techniques de privation, mais un système de zonage (CSS a été conçu comme tel, il me semble).

          • [^] # Re: je me risque a une question

            Posté par  . Évalué à 2.

            À ma connaissance, la libdvdcss n'a jamais été reconnue comme illégale.
            Aux états unis (pas en france donc), la diffusion du code source de libdvdcss par un magazine papier a été reconnu comme illégale (et ils ont considéré que la liberté d'expression ne pouvait s'appliquer lorsque les major utilisait cette algorithme pour protéger leurs films).

          • [^] # Re: je me risque a une question

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

            > À ma connaissance, la libdvdcss n'a jamais été reconnue comme illégale.

            Il y a eu des débats aux US sur avec pas mal d'aller et retours. Contrairement au commentateur juste plus haut j'avais retenu que finalement c'est le groupe pour la publication qui a gagné le droit de publier la clef, mais au nom de la liberté d'expression. Bref, le droit de diffuser, pas d'utiliser ni de a mettre dans un logiciel.

            En france (Europe?) depuis l'EUCD (et avant l'info dont on parle) la seule piste qui pouvait rendre légal cette lib c'était la notion de mesure technique efficace. Bref, la thèse de la légalité tenait à un fil. En tout cas je n'ai jamais vu d'autres arguments pour établir que la lib n'était pas concernée par l'EUCD, et pourtant on en a parlé ici en long en large et en travers.

            > D'ailleurs, la libdvdcss ne contourne pas des mesures techniques de privation, mais un système de zonage (CSS a été conçu comme tel, il me semble).

            Ca reste une mesure technique de protection. Que la protection soit basée sur un identifiant unique de processeur, sur ta machine ou sur ton lieu géographique, je ne vois pas ce que ça change pour la loi.
            Même une vérification sur la géolocalisation sur l'adresse IP pour un lecteur vidéo en ligne pourrait qualifier au nom de MTP.

            • [^] # Re: je me risque a une question

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

              Mais ça n'a pas été conçu dans le but d'éviter les copies, juste de segmenter le marché…

              • [^] # Re: je me risque a une question

                Posté par  . Évalué à 2.

                Si si, justement, ça a été conçu aussi dans le but d'interdire la copie, qui n'est pas l'objet d'une exception partout. Le droit d'auteur français, avec ses exceptions, est un peu particulier en fait. Et le "fair use" US ne prévoit pas, à ce que je sache, que l'utilisateur puisse faire des copies pour son usage privé. D'où l'idée d'interdire la copie sur les DVD.

                À ce sujet la définition des mesures techniques protégées par la loi est claire :

                Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

                On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

  • # une avancée...

    Posté par  . Évalué à 4.

    ...mais une victoire... Le décret semble n'autoriser les logiciels libres que comme une "mesure d'inter-opérabilité" . Quelle est la porté exacte de cette mesure ?

    L'utilisation de VLC sur un OS ou des solutions proprio existent est légale ? La Mandriva est dans ce cas , il y a un soft proprio, bien moins abouti que Xine d'ailleurs...

    Pour VLC quid des fonctions encodage/streaming, qui dépasse la simple inter-opérabilité pour la lecture de média protégés ?

    • [^] # Re: une avancée...

      Posté par  . Évalué à 1.

      Il faut préciser que Mandriva vend également ailleurs qu'en France et en Europe où des législations sont bien plus fermes (aux USA par exemple)

      Du coup Mandriva prendrait un gros risque en incluant libdvdcss ou n'importe quelle autre bibliothèque pour lire tel ou tel format de fichiers vidéos/audio

    • [^] # Re: une avancée...

      Posté par  . Évalué à 3.

      ...mais une victoire... Le décret semble n'autoriser les logiciels libres que comme une "mesure d'inter-opérabilité" . Quelle est la porté exacte de cette mesure ?

      Il me semble que tu prends le problème à l'envers.

      Le Conseil d'État autorise à mettre en oeuvre l'interopérabilité avec les mesures techniques dans le cadre de l'exception de décompilation, sans autre restriction qui viendrait de la loi DADVSI.

      Cela permet, entre autres, de créer/utiliser des logiciels libres pour accomplir des actes licites sur des contenus protégés par des droits d'auteur et droits voisins + DRM.

      Rien ne t'empêche donc, tant que cela reste dans le respect du droit d'auteur (= dans ta sphère privée ou avec l'accord des détenteurs de droits), d'utiliser les fonctions d'encodage et de streaming de VLC qui n'ont rien d'illégal en soi.

      Comme dit dans l'analyse de l'April :

      Avec cette décision, le Conseil d'État affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret.
      http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-et(...)

  • # Donc...

    Posté par  . Évalué à 2.

    libdvdcss n'est plus illégal en France?

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