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: Luc Chatel nie la réalité de la vente liée ordinateur/logiciels

Posté par Frederic Couchet (). Modéré le 22 novembre 2007.
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Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels. Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n'est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence.

Luc Chatel a répondu : « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

La réponse du secrétaire d'État nie la réalité des faits. Quoi qu'en dise Luc Chatel, rien n'a changé dans le problème de la vente liée. Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles, ni d'ordinateurs équipés avec des systèmes d'exploitation logiciels libres. Les offres qui respectent la liberté de choix du consommateur et donnent des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes.

NdM : réactions APRIL et AFUL, article PC Inpact La vente liée PC et OS, un débat du passé selon Luc Chatel

> Lire la suite (126 commentaires, moyenne: 3).   [dépêche : 2099 caractères]

Le deputé SRC Philippe Tourtelier a d'ailleurs récemment interrogé Luc Chatel à ce sujet. Philippe Tourtelier rappelait notamment que depuis 2004, la DGCCRF n'a toujours rien fait pour mettre un terme à ces abus et que la situation n'a pas evolué.

Saisie du dossier de la vente liée, la DGCCRF avait ouvert une consultation avec les représentants des consommateurs et des utilisateurs d'une part, et les représentants des industriels et des distributeurs d'autre part. L'APRIL et l'AFUL avaient participé à la première de ces tables rondes, organisée par la DGCCRF en novembre 2006. Une seconde table ronde a eu lieu avec les industriels en décembre 2006. Mais la table ronde de synthèse initialement prévue pour janvier 2007, qui aurait dû réunir l'ensemble des parties au dossier et permettre d'aboutir à des solutions de conciliation, n'a malheureusement jamais été planifiée.

Or le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, avait indiqué à l'APRIL qu'il agirait en fonction des consultations en cours à la DGCCRF pour rendre au consommateur sa liberté de choix.

Maintenant que le nouveau directeur de la DGCCRF est nommé, celui-ci doit réunir les représentants des industriels et des consommateurs, pour mettre en place des solutions qui garantissent la transparence des prix et des conditions d'usage des logiciels ainsi que l'optionnalité des offres.

Deux amendements au projet de loi «Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs» concernant la problématique de la vente liée ordinateurs/logiciels doivent être discutés lors des prochaines séances : un premier porté par M. Suguenot et un deuxième porté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Mauvaise réponse !!!!

Posté par FOUCRET Aurélien () le 22/11/2007 à 09:29. (lien). Évalué à 10.

Il semble que Luc Chatel, n'est pas envisagé le problème sous le bon angle. On ne cherche pas à savoir si il existe des offres livré avec Linux ou sans OS mais bel et bien à pouvoir se procurer n'importe quelle machine sans OS. L'autre partie du problème concerne bien sûr l'affichage des prix et l'information du consommateur.

Bref le problème semble bien parti pour durer encore. C'est triste car la France avait enfin l'opportunité de faire changer de manière assez significative les pratiques sur le secteur. Il faut bien voir qu'au regard des règles du commerces européennes (principalement la libre circulation des biens) un tel bouleversement se ressentirait probablement à l'échelle européenne.

Il me semble que Luc Chatel faisait parti des personnes radicalement hostile à la vente liée lorsqu'il était encore député. Je n'évoquerais même pas les pressions qu'il a du subir de la part de certains groupes (ou entreprises) dont les intérêts seraient heurtés par une telle loi, mais il me semble que Luc Chatel manque singulièrement de courage politique.

En attendant je vous encourage tous à écrire à votre député (quel que soit son appartenance politique) afin de le sensibiliser à ce problèmes.

Incompétence!

Posté par tibboH () le 22/11/2007 à 09:43. (lien). Évalué à 10.

[...]actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux[...]

On peut discuter vaguement de l'orientation de la communauté européenne, de groupes de travail de la DGCCRF.
Mais cette phrase, c'est du factuel. Et c'est faux, chacun des visiteurs de ce site en est bien conscient!

Parlons factuel, donc:
- Dell n'offre aucun ordinateur sans OS, et seulement une offre très limitée avec Linux (2 offres à ma connaissance).
- HP/Compaq a fait un réel effort d'intégration, mais, même si Linux fonctionne, pas d'offre commerciale afférente.
- Toshiba, néant.
- Apple OS-X est bien un Unix, mais il n'entre pas dans la déclaration du ministre comme "gratuit".
- ...
Les acteurs principaux (en terme de part de marché "consommateur") sont donc absents et sourds.

Ce qui illustre que nos décideurs n'y comprennent rien, ce qui est normal: chacun sa spécialité.
Ce qui l'est moi, c'est que leur source d'information provient, pour l'essentiel, de groupes d'interêt financiers aux moyens énormes.
Contrairement à d'autres, je ne crois pas en une évidente mauvaise foi de nos dirigeants. Mais, eux, ce qu'ils comprennent le mieux, c'est les belles présentations multimédia diffusées dans le cadre cossu d'un garden party entre deux parties de golf.
In fine, celà démontre qu'une bonne idée ne se répand pas parce qu'elle est bonne, mais parce qu'on parle d'elle, donc qu'on y met des moyens (financiers et/ou humains).

Il me semble que la communauté doit entrer dans une phase "groupe de pression", parce que perso, j'en ai raz-le-bol que ce soit le pognon qui gouverne, la queue qui remue le chien.

Multimedis propose des PC sans MS

Posté par Idzi () le 22/11/2007 à 10:30. (lien). Évalué à 1.

Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles


Multimedis l'assembleur Leclerc propose des PC nus !

[+] [:totoz]

Posté par Lapinot (page perso, ) le 22/11/2007 à 10:36. (lien). Évalué à -4.

http://img213.imageshack.us/img213/5743/totostallej9.jpg

Actions de groupe

Posté par Alban Crequy (Jabber id, page perso, ) le 22/11/2007 à 13:02. (lien). Évalué à 8.

L'assemblée nationale a aussi voté contre les actions de groupe (class action) hier soir. A 10 voix près, ça aurait pu passer, mais non.

Les députés UMP, le rapporteur et le ministre se sont exprimés contre les amendements action de groupe car ils ne veulent pas que cela soit dans le projet de loi «Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs» mais dans un projet de loi séparé qui devrait être présenté par le gouvernement plusieurs mois plus tard.

Après noël, donc. Et après noël, on nous dira après les municipales? Et après les municipales, on trouvera un autre pretexte?

Cependant, il y avait un consensus sur la nécessité des actions de groupe, du moins dans le discours officiel.

corruption

Posté par rouge13 () le 22/11/2007 à 15:19. (lien). Évalué à 6.

un sous-secrétaire de mon cul qui nie la réalité de la vente lié avec un culot rarement vu.
un ancien ministre du budget et/ou son successeur qui bloque le RGI depuis bientôt 1 an.
dans ce domaine comme dans bien d'autres, comment expliquer de tels comportement ?
Quand le comportement du gouvernement français va aussi loin dans le sens des intérêts d'une seule entreprise américaine, moi je vous trouve gentils de parler d'incompétence et d'amateurisme.

Pour moi, en l'absence de preuve on ne peut pas parler de corruption (faudrait le prouver) mais les signes extérieurs se multiplient.

Peut-être un jour(lointain) un juge persévérant trainera tout ce petit monde en justice ... à moins qu'un journaliste, en fait non ça fait belle lurette qu'il n'y plus de journalisme d'investigation :(

[+] Gros modo d'accord avec Luc Chatel

Posté par IsNotGood () le 22/11/2007 à 15:51. (lien). Évalué à -4.

Après il faut voir ce qu'on met dans "vente liée".
MS n'empêche pas les distributeurs de proposer ce qu'ils veulent. C'est ça le plus important. Dell veut proposer du Ubuntu, du Novell ou du Red Hat, pas de problème.

Notons que MS avait été poursuivit aux USA pour vente liée (ou forcée ?). Et MS avait perdu. Mais on n'est plus dans ce cas. Les distributeurs ne sont pas obligé de fournir que MS ou il ne gagne pas une prime s'ils fournissent que du MS.

Si on considère qu'il y a vente liée (ou forcée ?) ici, alors il y a vente liée dans l'automobile, dans l'iphone, etc...
Ce n'est pas raisonnable.

pas étonnant venant de ce gouvernenment

Posté par palm123 (page perso, ) le 22/11/2007 à 16:17. (lien). Évalué à 6.

Luc Chatel: " je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »
"

Ah, il a été faire un tour à la Fnac ou chez Grosbill ? Si il me montre un PC sans Vista ou XP, je lui offre un cornet de frites.
Et un autre si il me montre un affichage détaillé logiciel/matériel

--
"Je suis un geek !" François Fillon dans SVM

Bing-> Bing Is Not Google.

Il ne faut pas se tromper de cible

Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 22/11/2007 à 18:48. (lien). Évalué à 3.

Les actions éventuelles de la DGCCRF, les actions et les procès franco-français ne sont, hélas, que des gesticulations stériles.
Les ordinateurs arrivent de l'étranger avec les logiciels inclus dans le prix. Les douaniers ne peuvent rien faire car pour eux c'est conforme aux lois européennes qu'ils doivent appliquer.
Il est donc illusoire de demander ensuite au revendeur de récupérer le prix des logiciels car il ne les connaît pas !.

C'est donc au niveau des règlements douaniers européens qu'il faut agir.

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